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2013/14 Loi sur la protection des renseignements personnels de la SICL

2017/18 Loi sur la protection des renseignements personnels - rapport annuel de la SICL

2017/18 Loi sur la protection des renseignements personnels - rapport annuel de la SIC

2016/17 Loi sur la protection des renseignements personnels - rapport annuel de la SICL

2016/17 Loi sur la protection des renseignements personnels - rapport annuel de la SIC

2015/16 Loi sur la protection des renseignements personnels - rapport annuel de la SICL

2015/16 Loi sur la protection des renseignements personnels - rapport annuel de la SIC

2017/18 CLCL Access to Information Act - Annual Report

2017/18 Loi sur l’accès à l’information – rapport annuel de la SIC

2016/17 Loi sur l’accès à l’information – rapport annuel de la SICL

2016/17 Loi sur l’accès à l’information – rapport annuel de la SIC

2015/16 Loi sur l’accès à l’information – rapport annuel de la SICL

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2019/20 Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de la SICL

2019/20 Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de la SIC

2018/19 Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de la SICL

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2019/20 Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information de la SICL

2019/20 Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information de la SIC

2018/19 Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information de la SICL

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2019/20 Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel de la SICL

2019/20 Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel de la SIC

2018/19 Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel de la SICL

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