Avis JURIDIQUE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION. 

Les présentes modalités contiennent des stipulations d’exonération de garanties, des déclarations, des garanties et avals, des exclusions et des limitations de responsabilité, des renonciations aux droits et l’acceptation des risques inhérents au site ainsi qu’aux renseignements qu’il contient. En accédant au site, vous, en tant qu’utilisateur, reconnaissez les présentes modalités et convenez d'être lié par celles-ci et par les lois applicables, sans restriction ni réserve.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, N’ACCÉDEZ NI AU SITE NI AUX PAGES DE CELUI-CI. 

1. Définitions.  Aux fins de cet avis juridique, la « SIC » désigne la Société immobilière du Canada limitée et ses filiales. « Renseignements » désigne les renseignements, documents et contenu présentés dans les pages du site. « Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne identifiable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels (R.S.C. 1985. c., P-21).  « Site » désigne les sites et les pages Web de la SIC, selon le cas. « Utilisateur » désigne les personnes ou entités qui accèdent à un site ou qui l’utilisent.  

2. Propriété et surveillance. Le site appartient à la SIC, qui peut en surveiller l’utilisation et les autres activités dont il fait l’objet et prendre des mesures à ce sujet, sans toutefois faire de déclaration ni donner de garantie qu’elle le fera. Les utilisateurs consentent par les présentes à ce qu’une telle surveillance soit effectuée et que de telles mesures soient prises. La SIC peut, à sa seule discrétion, sans motif et sans préavis, mettre fin à l’utilisation du site ou refuser d’autoriser l’accès au site, en tout ou en partie, à tout utilisateur ou autre personne ou entité. 

3. Accès et utilisation du site et des renseignements. Les utilisateurs conviennent que l’accès et l’utilisation du site se font à leur seul risque, depuis le Canada ou l’étranger. Il incombe exclusivement aux utilisateurs de se conformer aux lois locales, nationales et internationales applicables. Les utilisateurs conviennent de ne pas utiliser, exporter ou réexporter les renseignements, ou une adaptation de ceux-ci, si, ce faisant, ils violent les lois ou les règlements applicables, y compris les lois et règlements applicables en matière d’exportation canadiens qui sont en vigueur. Les utilisateurs conviennent de ne pas importer sur le site ni faire transiter par celui-ci des renseignements ou des documents qui pourraient constituer ou favoriser un élément de diffamation, de harcèlement ou de discrimination, ou donner lieu à une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de quiconque. Les utilisateurs garantissent que les renseignements ou les documents qu’ils fournissent à la SIC par voie électronique en accédant au site ou en utilisant celui-ci ne portent pas atteinte aux droits de quiconque. De plus, lorsqu’ils accèdent au site ou qu’ils l’utilisent, les utilisateurs s’engagent à ne pas faire ce qui suit :

  • télécharger du serveur ou vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements sur lesquels ils n’ont pas tous les droits requis;
  • télécharger du serveur ou vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements qui contiennent un virus informatique ou d'autres codes, fichiers ou programmes conçus en vue de perturber le fonctionnement du site ou d'en causer l'interruption;
  • perturber le site ou les réseaux informatiques qui y sont reliés ou causer l’interruption de ceux-ci, ou obtenir l’accès non autorisé au site ou aux réseaux;
  • reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter d’une autre manière à des fins commerciales les renseignements offerts sur le site;
  • violer les lois ou les règlements ou les pratiques relatives à Internet généralement reconnues, ou compromettre la capacité d’un autre utilisateur d'utiliser le site ou les renseignements qui y sont offerts; ou
  • contrefaire ou modifier de quelque manière que ce soit les renseignements affichés ou accessibles sur le site.

Le contenu du site est fourni à titre informatif seulement et ne vise pas à fournir des conseils aux utilisateurs. Les renseignements présentés sur le site sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », et sans aucune garantie que ce soit, tant implicite qu’explicite ou statutaire. Les renseignements présentés sur le site peuvent contenir des erreurs techniques ou des erreurs typographiques, et peuvent avoir été modifiés, révisé ou mis à jour par la SIC, sans préavis. Les utilisateurs ont la responsabilité exclusive de prendre des précautions raisonnables et adéquates afin de détecter les virus informatiques et éléments destructeurs lorsqu’ils accèdent aux renseignements ou qu’ils les utilisent. Les renseignements figurant sur le site ne constituent ni une offre ni une sollicitation par quiconque de quelque personne que ce soit dans quelque territoire de compétence que ce soit. Les renseignements figurant sur le site peuvent être modifiés par la SIC ou en son nom, en tout temps, pour tout motif, et sans préavis.

4. Exonération de responsabilité. La SIC ne donne, fait ou établit aucun aval, ni aucune déclaration, condition ou garantie, explicite, implicite ou statutaire, selon les usages commerciaux ou autrement, à l’égard du caractère fonctionnel ou des conditions du site ou des renseignements qu’il contient, y compris mais sans toutefois s’y limiter les garanties quant à la qualité marchande, à l’exploitation, à l’absence de contrefaçon, au titre, à l’utilité, à l’exhaustivité, à l’exactitude, au bien-fondé, à l’actualité, à la fiabilité et à l’adaptation à un usage particulier. La SIC ne donne, fait ou établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie explicite ou implicite selon lequel les renseignements auxquels on accède par l’entremise du site seront ininterrompus ou libres d'erreurs, d’omissions, de défectuosités, de virus ou d’autres composants nuisibles ou selon lequel l’un ou l’autre de ces problèmes, une fois découvert, sera corrigé. Les liens vers d'autres sites Web ou ressources Internet à l’extérieur du site sont seulement ajoutés à des fins pratiques et les utilisateurs en font usage ou y accèdent à leurs propres risques. La SIC ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout autre site Web auquel les utilisateurs pourraient accéder par l’intermédiaire du site, et la SIC ne sera pas responsable des dommages découlant des liaisons. La SIC n’endosse, et n’accepte aucune responsabilité concernant le contenu ou l’usage qui en est fait, des sites Web accessibles à l’aide de liens.

5. Limitation de responsabilité. La SIC, ses actionnaires, affiliés,  administrateurs, dirigeants, employés, conseillers, entrepreneurs et personnes associés à la création du site ou de son contenu ne pourront être tenus responsables envers les utilisateurs ou d'autres personnes des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, liés au site ou aux renseignements qu'il contient, à l’accès au site ou à l’utilisation de celui-ci, ou à l’incapacité d’accéder au site ou aux renseignements qu’il contient, ou à tout autre site qui lui est lié incluant, sans toutefois s’y limiter, les préjudices, amendes, honoraires, pénalités, pertes de bénéfices, d’épargnes, d’exploitation, de données, de programmes ou de leur usage, qu’il s’agisse de systèmes de traitement des données ou autres, que la SIC ait eu ou non la connaissance de la possibilité des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages.

6. Indemnisation. Les utilisateurs conviennent d’indemniser la SIC ainsi que ses actionnaires, affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, conseillers, entrepreneurs et personnes associées à la création du site ou de son contenu des réclamations, demandes, causes d'action, responsabilités, dommages, frais, coûts et honoraires (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), engagés par un tiers en raison de l’utilisation que les utilisateurs font du site et des renseignements offerts sur celui-ci, ou de l’accès ou de l’usage des comptes de l’utilisateur, ou de la violation par l’utilisation des présentes modalités ou de toute autre modalité ou condition prévue dans une autre convention applicable aux renseignements, ou d’une déclaration fausse ou trompeuse des utilisateurs, ou de la violation du droit d'un tiers par les utilisateurs. 

7. Propriété intellectuelle. La SIC conserve les droits de propriété intellectuelle du site. Le site et les renseignements qu’il contient sont protégés par droits d’auteur. Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins ou autres parties du contenu des pages du site sont des noms commerciaux ou des marques de commerce dont la SIC est propriétaire ou qu'elle a été autorisée à utiliser en vertu d'une licence. La publication de marques de commerces ou de noms commerciaux sur les pages du site ne signifie pas qu’une autorisation de les utiliser est accordée à tout autre tiers. Tout téléchargement, transmission ou copie non autorisé des marques de commerces, noms commerciaux ou contenu du site peuvent constituer une violation des droits prévus dans les lois fédérales, d’autres lois ou la common law qui peuvent s’appliquer aux marques de commerce ou aux droits d'auteur et pourrait exposer son auteur à une action en justice.

8. Protection des renseignements personnels et confidentialité. La SIC s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels que les utilisateurs lui fournissent et appliquera les principes et les modalités énoncés dans sa déclaration de confidentialité, modifiée selon les besoins, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables, y compris les exigences, les méthodes, les exclusions et les exceptions qui y sont prévues. Il est entendu que les utilisateurs qui accèdent au site ou utilisent celui-ci acceptent de se conformer à la déclaration de confidentialité de la SIC, modifiée selon les besoins, de même qu’à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l’élimination des renseignements personnels fournis par les utilisateurs. Malgré les efforts déployés par la SIC et les mesures prises par celle-ci pour assurer la protection des renseignements personnels, le risque que le caractère confidentiel ou privé de tels renseignements soit violé ou ne soit pas observé demeure. L’utilisateur reconnaît, accepte et convient qu’il accède ou qu’il utilise le site à ses risques, qu’il accepte ce risque par les présentes, et qu’il renonce par le fait même à exercer quelque droit ou recours que ce soit à l’encontre de la SIC s’il subit un préjudice attribuable ou relatif à l’échange, à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l’élimination des renseignements personnels. La SIC ne sera pas responsable envers l’utilisateur ou d’autres personnes des réclamations, des pertes, des frais ou des dommages, quels qu’ils soient, attribuables ou relatifs à l’échange, à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l’élimination des renseignements personnels, sauf si un tel préjudice est directement et entièrement attribuable à la négligence de la SIC dans l’exécution des obligations légales qui lui incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. Convention, modification. Les présentes modalités, incluant tout document mentionné ou lié aux présentes et toute autre modalité présentée sur le site, constituent la totalité de la convention entre la SIC et les utilisateurs en ce qui a trait à l’accès et à l’utilisation du site et des renseignements qu’il présente. Le manquement par la SIC à l’exécution de toute disposition des présentes modalités ne constituera pas une renonciation à cette disposition. La nullité ou l’inexigibilité de telles dispositions des présentes modalités n’affectera ni la validité ni l’exigibilité de toute autre disposition ci-contre. La SIC réserve le droit de modifier, réviser ou mettre à jour les présentes modalités, selon les besoins, sans préavis, en mettant à jour le présent avis. Les utilisateurs conviennent de consulter les présentes modalités régulièrement et d'être liés, du fait de leur accès au site et de leur utilisation de celui-ci, par ces modalités, telles qu’elles sont en vigueur au moment où ils accèdent au site de la SIC. L’accès ou l’utilisation continu du site constitueront l’acceptation de ces modifications par les utilisateurs. 

10. Compétence, langues. Le site provient de l’Ontario, au Canada, et est exploité par la SIC. Le site et les présentes modalités seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois. En accédant au présent site et en l’utilisant, les utilisateurs reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. La SIC est assujettie à la Loi sur les langues officielles (R.S.C., 1985, c. 31) et, par conséquent, les renseignements sont fournis par la SIC en anglais et en français. Cependant, tout renseignement sur le site qui est lié ou fourni par un site externe ou un tiers est seulement disponible dans la langue dans laquelle il a été fourni.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ.

La SIC s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels des utilisateurs qu’elle recueille sur le site, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (la « loi »). La présente déclaration de confidentialité (la « déclaration ») présente les principes directeurs auxquels la SIC se conforme dans la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’élimination des renseignements personnels et l’accès aux renseignements personnels sur le site. Comme les enjeux et les exigences en matière de confidentialité sont en évolution constante, la SIC réserve le droit de modifier cette déclaration en tout temps et sans préavis, et il est conseillé aux utilisateurs de la consulter de façon régulière.

L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SITE SONT ÉGALEMENT RÉGLEMENTÉS PAR L’AVIS JURIDIQUE QUI CONTIENT LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET D’AUTRES QUESTIONS DONT VOUS, À TITRE D’UTILISATEUR, VOUDREZ PRENDRE CONNAISSANCE.

Principes directeurs.  
La SIC est responsable des renseignements personnels sous son contrôle. La présente déclaration en matière de renseignements personnels est fondée sur les huit principes clés suivants :

  • Identifier les motifs de collecte de renseignements personnels;
  • Obtenir le consentement pour la collecte de renseignements personnels;
  • Limiter la collecte de renseignements personnels;
  • Limiter l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels;
  • Veiller à la précision des renseignements personnels;
  • Veiller à la sauvegarde des renseignements personnels;
  • Répondre aux demandes de renseignements; et
  • Respecter la loi et les pratiques dans ce domaine.

1. Identifier les motifs de collecte.  

La SIC recueille des renseignements personnels sur son site pour les motifs suivants :  

  • établir et entretenir des relations commerciales responsables avec les utilisateurs, et améliorer ses communications continues avec eux;
  • mieux cerner les besoins des utilisateurs; ou 
  • gérer et développer les activités et l’exploitation de la SIC.  

Les utilisateurs fournissent leurs renseignements personnels sur le site selon une des trois méthodes suivantes : en partageant leur nom et leur adresse de courrier électronique lorsqu’ils s’inscrivent sur la page « Contactez-nous » sur un des sites de la SIC; en envoyant volontairement une demande de renseignements sur la page « Contactez-nous » sur un des sites de la SIC; ou en soumettant volontairement des renseignements à la SIC par courrier électronique ou sur papier, pour demander à cette dernière d’inclure leur nom et leur adresse électronique dans la liste de distribution ou d’envoi de la SIC.

2. Obtenir le consentement.  
Le consentement pour la collecte de renseignements personnels n’est pas exigé par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, la SIC obtiendra le consentement des utilisateurs de ses sites Web à l’aide d’une liste d’inclusion confirmée. Lorsqu’ils s’inscrivent sur un des sites de la SIC ou qu’ils demandent des renseignements, les utilisateurs devront remplir un formulaire. Cette procédure d’inclusion confirmée permet à la SIC de vérifier les coordonnées des utilisateurs, de confirmer l’autorisation donnée par les utilisateurs et leur consentement concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation, la suppression et l’accès à leurs renseignements personnels. 

3. Limiter la collecte.  
La SIC ne recueillera que les renseignements personnels directement pertinents pour ses programmes ou activités d’exploitation, et ne recueillera ces renseignements qu’à l’aide de moyens légaux et justes. La SIC ne partage pas, ne loue pas et ne vend pas les renseignements personnels à des tiers. Les sites de la SIC peuvent offrir des liens vers des sites qui n’appartiennent pas à la SIC et qu’elle n’exploite pas. Quand les utilisateurs cliquent sur ces liens, ils quittent le site de la SIC et sont acheminés vers le site Web d’un tiers. La SIC ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation, la suppression et l’accès aux renseignements personnels des utilisateurs recueillis sur ces sites Web, ni de l’utilisation de témoins et d’autres méthodes de suivi des utilisateurs. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter les politiques de confidentialité de ces sites Web. 

4. Limiter l’utilisation, la divulgation et la conservation.
La SIC ne divulguera pas de renseignements personnels sans avertir l’utilisateur et obtenir son consentement, à moins d’être tenue de le faire par la loi. La SIC conservera et supprimera les renseignements personnels conformément aux procédures de conservation et de suppression de la SIC, à ses pratiques internes de gestion des documents et aux lois applicables. 

5. Veiller à la précision.
Lorsque les utilisateurs s’inscrivent ou demandent des renseignements sur des sites de la SIC, ils conviennent de fournir des renseignements personnels corrects et à jour. 

6. Veiller à la sauvegarde. 
La confidentialité des renseignements personnels contrôlés par la SIC est protégée à l’aide de mesures appropriées à la délicatesse desdits renseignements. La SIC s’engage à veiller à la sauvegarde des renseignements personnels pour les protéger contre la perte, l’accès non autorisé, la copie, l’utilisation, la modification ou le vol, et pour veiller à ce que cette protection soit fournie conformément aux pratiques de sécurité normalisées de l’industrie, et aux procédures de la SIC à cet égard.

7. Répondre aux demandes de renseignements.
Chaque société d’État ou organisme gouvernemental est assujetti à la loi nomme une personne responsable des fonctions de coordonnateur de protection des renseignements personnels. À la SIC, le secrétaire général est le coordonnateur de la protection des renseignements personnels. Toutes les demandes déposées en vertu de la loi et reçues par un des bureaux de la SIC doivent être acheminées à la secrétaire générale, qui s’en occupera. Les demandes concernant la présente déclaration ou les pratiques de protection des renseignements personnels de la SIC doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Société immobilière du Canada CLC limitée
Chef des affaires juridiques et secrétaire général
1, avenue University 
Bureau 1700
Toronto (Ontario)  M5J 2P1
Télécopieur : 416-214-1120
Courriel : @email

8. Respecter la loi et les pratiques dans ce domaine. 
Les utilisateurs qui veulent obtenir des renseignements ou contester les pratiques de la SIC ou sa conformité à la loi peuvent le faire en s’adressant au secrétaire général, par écrit. Sur réception d’une demande ou d’une contestation par écrit, le secrétaire général documentera ladite demande ou contestation, effectuera une enquête au besoin, et répondra à l’utilisateur. S’il est déterminé que la SIC n’a pas respecté la présente déclaration ou les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des mesures correctives seront indiquées dans la réponse. Au besoin, les utilisateurs peuvent contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.